Vidéotron Ltée c. Technologies Konek Inc., 2023 CF 1502
Justice Roy - 2023-11-10
Read full decision. Automatically generated summary:
Les défendeurs font une demande assez inusitée. Ils veulent être relevés des obligations strictes de confidentialité que les parties ont convenu de se créer et qui ont été confirmées par des ordonnances élaborées qui sont venues régir cette question. ... La requête des défendeurs afin qu’il leur soit permis de transmettre l’information visée par les ordonnances conservatoires au CRTC et à ses employés, et son utilisation dans le cadre des démarches des défendeurs auprès de celui-ci est rejetée.
Decision relates to:
- T-374-21 - VIDÉOTRON LTÉE ET AL c. TECHNOLOGIES KONEK INC. ET AL