Vidéotron Ltée c. Technologies Konek Inc., 2022 CF 733
Justice Grammond - 2022-05-17
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Le 24 février dernier, j’ai accueilli la requête en procès sommaire présentée par les demanderesses : 2022 CF 256. J’ai accordé les dépens aux demanderesses. Celles-ci présentent maintenant une requête pour en faire fixer le montant. Elles réclament une somme globale de 120 000 $, qui représente environ 30 p. cent des honoraires d’avocat qu’elles ont dû encourir, ainsi qu’une somme de 23 332 $ à titre de débours, principalement pour le rapport et le témoignage de leur experte, ainsi qu’une somme de 5000 $ liés à la préparation de la présente requête. Les défenderesses soutiennent que les dépens devraient plutôt être calculés selon le tarif. Voici les motifs pour lesquels j’adjuge les dépens au montant de 54 593,33 $, en application du tarif, plutôt que d’accorder une somme globale plus élevée.
Decision relates to:
- T-374-21 - VIDÉOTRON LTÉE ET AL c. TECHNOLOGIES KONEK INC. ET AL