Vidéotron Ltée c. Technologies Konek inc., 2022 CF 256
Justice Grammond - 2022-02-24
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Les défendeurs ont conçu un système qui permet d’offrir un ensemble de services technologiques dans les chambres d’hôtel. Ces services comprennent la retransmission de contenu télévisuel, notamment les stations TVA et TVA Sports, au moyen d’un réseau privé. Les demanderesses soutiennent que les défendeurs ont violé leur droit d’auteur en retransmettant les stations de télévision TVA et TVA Sports sans leur autorisation. Les défendeurs rétorquent que cette retransmission bénéficiait de l’exemption prévue par l’article 31 de la Loi sur le droit d’auteur. ... Les données du problème changent au moment où Hill Valley s’inscrit auprès du CRTC selon l’Ordonnance sur les petites EDR. À partir de ce moment, Hill Valley peut se qualifier de retransmetteur et réclamer le bénéfice de l’article 31 de la Loi sur le droit d’auteur, pourvu qu’elle ne soit pas un « retransmetteur de nouveaux médias », c’est-à-dire que ses contenus ne sont pas « distribués et accessibles par Internet ». La question est donc de savoir si, durant cette période, Hill Valley utilise l’Internet pour retransmettre les stations TVA.
Decision relates to:
- T-374-21 - VIDÉOTRON LTÉE ET AL c. TECHNOLOGIES KONEK INC. ET AL
- A-63-22(2023 CAF 92) - which is an appeal from this decision