Lainco Inc. c. Commission Scolaire des Bois-Francs, 2017 CF 825
Justice LeBlanc - 2017-09-12
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Pendant que les utilisateurs de ce complexe sportif s’adonnent à leurs activités favoritesse déroule, dans une autre enceinte, celle des tribunaux, une joute d’un autre ordre opposant laCSBF et ses partenaires à la compagnie Lainco Inc. [Lainco], une entreprise se spécialisant dansla conception et la fabrication de structures d’acier. En effet, la Cour est ici appelée à déterminersi, comme le prétend Lainco, la conception, la fabrication et l’installation de la structure d’acierdu Complexe Victoriaville se sont faites en contravention des droits qu’elle estime détenir auxtermes de la Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-42 [la Loi] sur les plans de structure – et lastructure elle-même – d’un stade de soccer intérieur construit à Granby en 2011 (le ComplexeArtopex), et à fixer, le cas échéant, la hauteur du dédommagement auquel elle a droit du fait decette violation.
Decision relates to:
- T-941-13 - LAINCO INC. c. COMMISSION SCOLAIRE DES BOIS-FRANCS ET AL