Leuthold v. Société Radio-Canada, 2013 CAF 95
Justice Noël - 2013-04-18
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La Société Radio-Canada (SRC) et Jerry McIntosh (les intimés) présentent une demande en vue d'obtenir un cautionnement de Catherine Leuthold (l'appelante) d'un montant de 50 000 $ en vertu de la règle 416 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, au motif qu'elle réside hors du Canada. En réponse, l'appelante demande à la Cour d'exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère la règle 417 pour rejeter la requête parce qu'elle a fait preuve de son indigence et que sa cause est méritoire.
Decision relates to:
- A-330-12 - CATHERINE LEUTHOLD v. CANADIAN BROADCASTING CORPORATION ET AL which is an appeal from 2012 FC 748 in T-299-05